PUBLICATION JUDICIAIRE

Par jugement du 4 juillet 2016, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 septembre 2018, le tribunal de grande instance de PARIS (5ème chambre civile) a condamné la société Winamax à payer des dommages-intérêts à la Fédération Française de Football à raison de la diffusion, par trois Tweets du 13 novembre 2015, d’images issues d’un match de l’Equipe de France de football sur son compte Twitter en violation des droits de ladite Fédération.